Préambule aux conditions générales de vente :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par :

L’entreprise individuelle « les étoiles de Cindy » , ci après désignée par les termes «le prestataire », « le prestataire de services », «  le vendeur »

La boutique les étoiles de Cindy est une branche commerciale de l’entreprise les étoiles de Cindy

Identifié sous le numéro de siret 919 615 013 00035

Incrit au registre du commerce 919 615 013 R.C.S. Le Havre

dont le siège social et le cabinet est situé au 10 rue Lefevreville 76600 LE HAVRE

Courriel : lesetoilesdecindy@gmail.com

Téléphone : 06 86 80 52 68

Site internet : www.lesetoilesdecindy.fr

Article 1. Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services ou de ventes suivantes :

La partie accompagnement PRATICIENNE EFT MEDIUMNIQUE:

• Soins énergétiques au cabinet et à distance et consultation
• consultation pratique EFT
• guidance
• Initiations et approfondissements pour appréhender les pratiques énergétiques
• contact défunt
• nettoyage de lieux

LA BOUTIQUE Les étoiles de Cindy :

• Encens
• Pierres semi précieuses
• Bijoux
• accessoires ésotériques

« Les étoiles de Cindy » invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d’utilisation(ci après les « CGV »)

La passation d’une commande implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Les caractéristiques des prestations et de des ventes sont disponibles sur la page professionnelle Facebook « Les Étoiles de Cindy ». Il appartient au client de les prendre en compte avant d’effectuer son achat. Les photographies et graphismes présents sur les différents supports de communication ne sont pas contractuels. La vente est considérée comme conclue à la date d’acceptation de la commande ou lors de l’achat.

Soit :

-Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le code de la santé publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux profession de santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

-L’emploi par Cindy des mots « soins », « soins énergétiques » et « consultations » ne s’inscrit pas dans une perspective médicale, mais plutôt dans une approche holistique et énergétique qui prend en considération la personne cherchant son aide. Sa pratique vise à prendre soin de l’autre en l’accompagnant vers un réalignement de son corps et de son esprit.

-Elle se présente comme une approche complémentaire d’accompagnement, en collaboration directe avec les professionnels de santé, si cela est souhaité. Sinon, elle n’ira jamais à l’encontre de leurs expertises ou recommandations.

Article 2 . Définition des termes employés

– Les parties : Cela concerne la vendeuse et la cliente ou le client.

– Client/Cliente : Il s’agit d’une personne physique, l’acheteur ou l’acheteuse d’un service ou d’un produit proposé par « les étoiles de Cindy ». Cette personne peut être différente de la ou du bénéficiaire et/ou de celle qui effectue une réservation.

– Bénéficiaire : Personne qui reçoit l’un des produits ou services vendus par « les étoiles de Cindy ».

– Vendeuse : Cindy « les étoiles de Cindy ».

– « Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGV/CGU » font référence aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ou en présentiel.

– Consommateur/Consommatrice : Selon la loi du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », il s’agit de toute personne physique agissant à des fins qui ne rentrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

– Professionnel : Désigne l’acheteur, qu’il soit une personne morale ou physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

– Société : Fait référence à Cindy de « les étoiles de Cindy », décrite plus en détail dans l’article 1.

-Prestataire : Cindy « les étoiles de Cindy » et « La boutique – Les étoiles de Cindy « .

– Commande : Demande de fourniture de services ou de produits faite par la Cliente ou le Client à « les étoiles de Cindy ».

-Carte cadeau : Carte d’un montant déterminé indiquant la prestation offerte au Bénéficiaire.

-Abonnement : Il s’agit d’une série de plusieurs séances, d’une même prestation réparties dans le temps.

-Vente à distance : Il s’agit d’une vente où l’acheteur ou l’acheteuse et la vendeuse ne se rencontrent pas en personne, car elle se fait par le biais d’un outil de communication (ou tout moyens électroniques) .

-Cabinet : Activités de santé qui ne sont pas classées dans d’autres catégories (Code NAF / APE : 9609Z).

Article 3. Les produits et services proposés

Conformément à l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la consommation, qui stipule que toutes les caractéristiques essentielles de chaque service proposé à la vente doivent être communiquées au Consommateur ou à la Consommatrice avant la conclusion du contrat, toutes les prestations proposées par « Les étoiles de Cindy » sont accompagnées d’une description accessible via les différents onglets de présentation sur les pages professionnelles Facebook « les étoiles de Cindy » et « la boutique ».

Sont transmis au consommateur :

Les principales caractéristiques du produit ou du service ;

– le coût du produit ou du service ;

– tous les frais additionnels liés au transport, à la livraison ou à l’affranchissement, ainsi que tout autre éventuel coût ;

– si le contrat n’est pas exécuté immédiatement, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit ou à réaliser le service, quel que soit son prix ;

Le prestataire communique au consommateur les informations suivantes sur la page « les étoiles de Cindy »

• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
• en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ; Les photographies présentant les soins peuvent ne pas refléter fidèlement la réalité actuelle, le cabinet étant susceptible d’apporter des évolutions et des modifications à sa pratique. Toute commande ou achat immédiat implique une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles expressément acceptées par le vendeur. L’acheteur confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente sur la page professionnelle Facebook « Les étoiles de Cindy » et les avoir acceptées avant de procéder à son achat immédiat ou à la passation de sa commande, que ce soit pour une prestation ou son inscription à une initiation ou un approfondissement.

Article 4. Devis

Pour les services nécessitant un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après que le prestataire aura établi un devis et envoyé à l’acheteur la confirmation de l’acceptation de la commande.

Article 5. Le prix

Le tarif des services proposés est affiché en euros toutes taxes comprises. Étant donné que l’entreprise a le statut de micro-entreprise, la TVA ne s’applique pas conformément à l’article 293 B du CGI.

Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant la période spécifiée.

Article 6.Les modalités de paiement

Les méthodes de paiement acceptées par « les étoiles de Cindy » pour toutes les prestations par téléphone ou par email sont les suivantes :

– Règlement par virement (le RIB du compte bancaire est joint en réponse à la demande de contact).

– Règlement par chèque. Le Client ou la Cliente doit l’envoyer par La Poste à l’adresse, celle ci sera communiqué au moment de l’échange. La commande sera traitée dès réception de toutes les informations nécessaires pour son bon traitement. Notez que la carte cadeau ne sera validée qu’après réception du paiement.

– Règlement en espèces.

– Règlement par carte bleue, par le biais de Sumup

Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par Mme Pigny Cindy, « les étoiles de Cindy ». Ainsi, si le débit ne peut être effectué, la vente sera automatiquement annulée, entraînant l’annulation de la commande.

Les paiements effectués directement au Cabinet peuvent se faire en espèces, par chèque ou par carte bleue.

Pour tous les rendez-vous : toute annulation effectuée dans les 48 heures précédant le rendez-vous rend la séance due.

Article 7 . Exécution de la prestation de service

Tous les soins et accompagnements proposés par « les étoiles de Cindy » peuvent être réalisés soit dans les locaux du Cabinet, soit à distance, selon un accord entre les deux parties.

Il est conseillé d’arriver cinq minutes avant l’heure prévue du rendez-vous, car tout retard pourra réduire le temps consacré au soin réservé. En cas de retard dépassant 15 minutes sans nouvelle de la part de la Cliente ou du Client, « les étoiles de Cindy » se réserve le droit de libérer le créneau pour un autre Client/Cliente et de facturer la prestation dans son intégralité.

Pour les nettoyages énergétiques effectués de lieux, un supplément sera appliqué pour les frais kilométriques, calculés au cas par cas. Un devis sera établi pour chaque commande, basé sur une photo ou un échange téléphonique avec le Client ou la Cliente.

Pour les services de soins, Cindy s’engage à appliquer les pratiques énergétiques qu’elle maîtrise et qui lui semblent le plus appropriées aux besoins perçus chez son client, pour la durée sélectionnée par le client lors de la réservation.

Cindy communique au client les pratiques effectuées durant la consultation, soit par email ou téléphone pour les soins à distance, soit en personne pour les soins en face à face.

Toutes les consultations (qu’elles soient en face à face ou à distance, ainsi que les consultations de guidance à distance ou mixtes) sont programmées à une date et heure convenant à la professionnelle et au client. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter Cindy au 06 86 80 52 68, ou échanger via la page Facebook et Instagram « les étoiles de Cindy ».

Pour les soins en face à face, le client se rendra au cabinet du prestataire par ses propres moyens à l’heure convenue pour bénéficier de la prestation. Exceptionnellement, pour les personnes incapables de se déplacer et vivant à moins de 15 minutes du cabinet, qui ne souhaitent pas de soins à distance, la professionnelle pourra proposer de réaliser la prestation à leur domicile, sans frais kilométriques supplémentaires.

Les soins à distance sont également fixés à une date et une heure précises convenues entre la professionnelle et le client, même si la rencontre n’est pas en présentiel. Cela permet au client de se concentrer sur ses ressentis corporels durant le soin s’il le désire. La prestataire s’engage à offrir la même qualité de consultation que si le client était présent. Plusieurs options sont disponibles pour ces prestations :

– Soins sur photo uniquement, sans contact visuel ou audio durant les pratiques. La professionnelle informe le client du début et de la fin du soin par SMS. Un appel téléphonique peut avoir lieu avant le début des soins, si le client le demande, à l’heure convenue. Un e-mail peut être envoyé après le soin, avec des informations sur les méthodes utilisées et les éléments abordés, avec l’accord du client.

– Soins avec contact audio (par téléphone) ou visuel (en visioconférence via Zoom, Skype, WhatsApp ou Telegram) et échanges interactifs pendant le soin. Aucun compte rendu écrit n’est effectué, car les informations sont transmises en direct. Le client peut enregistrer la consultation en vidéo et audio s’il souhaite garder une trace des échanges.

Le choix du format de consultation est laissé à la décision du client au moment de la réservation.

Les bénéfices ressentis des soins varient d’un individu à l’autre et sont imprévisibles. Par conséquent, le client ne peut pas reprocher à la prestataire des effets jugés insuffisants ou inadaptés à ses attentes.Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat.

Les consultations de guidance à distance sont aussi programmées à une date et une heure précises, convenues entre la professionnelle et le client, même sans présence physique. La prestataire s’engage à fournir la consultation avec le même professionnalisme que si le client était présent. Un appel téléphonique peut avoir lieu avant le début de la canalisation, sur demande du client, à l’heure fixée. Le cas échéant, la professionnelle notifiera le client par SMS au début et à la fin de la consultation. Elle enverra ensuite un e-mail au client, dans lequel elle transmettra par écrit ou audio (selon le choix du client) les détails de la canalisation reçue.
Les plages horaires sont pour les soins en face à face ou à distance, ainsi que pour les consultations , s’étendent du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Sauf indication particulière liée à la vente, l’exécution de la prestation se déroulera :

– Au cabinet de la professionnelle pour les soins en face à face,

– Au domicile du client, exceptionnellement, pour les clients ne pouvant se déplacer et résidant à moins de 15 minutes du cabinet, sans souhait de soin à distance,

– Par photo depuis le lieu choisi par la prestataire pour une prestation à distance,

– Dans une salle dédiée pour les initiations et approfondissements aux pratiques énergétiques ou pendant des organisations événementiels comme par exemple des salons.

La prestation aura lieu à la date convenue entre la prestataire et le client.

Pour les prestations commandées fermement et définitivement, celles-ci seront réalisées aux horaires et jours choisis par le client lors de la réservation. En cas de problème de santé ou personnel majeur, la professionnelle peut exceptionnellement demander un report du rendez-vous dans un délai de 15 jours maximum après la date initialement fixée. Le client peut alors refuser et ne pas demander de nouvelle date, sans frais pour l’une ou l’autre des parties. . Pour le respect du travail de la professionnelle, il est demandé au client d’informer le plus tôt possible d’une demande de report ou d’annulation, afin que la professionnelle puisse s’organiser et accepter d’autres clients en remplacement.

Article 8 – Livraison

1. Zones de livraison
La livraison des produits de la boutique est disponible pour la France Métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg.

2. Mode de livraison : Mondial Relay
Les expéditions sont effectuées exclusivement via le réseau Mondial Relay.

• Une fois la commande validée, le Client recevra un e-mail lui permettant de sélectionner le point relais de son choix.
• Le colis est mis à disposition du Client dans le point relais choisi. Le Client dispose d’un délai de 7 à 14 jours (selon les règles en vigueur de Mondial Relay) pour retirer son colis muni d’une pièce d’identité. Passé ce délai, le colis sera retourné au Prestataire.

3. Délais d’expédition et de livraison

• Préparation : Les commandes sont expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement.
• Acheminement : Le délai moyen de livraison constaté par Mondial Relay est de 3 à 5 jours ouvrés.
  « Les Étoiles de Cindy » ne peut être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou des périodes de forte activité (fêtes, soldes).

4. Frais de port
Les frais de livraison sont indiqués au Client lors du passage de la commande. Ils sont calculés selon les tarifs en vigueur de Mondial Relay basés sur le poids du colis.

5. Anomalies de livraison
Le Client doit vérifier l’état de son colis au moment du retrait. Si le colis est ouvert ou endommagé, il est fortement conseillé de le refuser ou de faire établir un constat auprès du point relais. Toute anomalie doit être signalée au Prestataire sous 48h par e-mail à : lesetoilesdecindy@gmail.com .

Article 9 . Délai de rétractation et remboursement

1.Pour les prestations :

La professionnelle est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans délai injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation du consommateur (Code de la consommation, art. L. 221-24).

En cas d’annulation par le client d’une prestation à distance déjà réglée, le client sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours par virement bancaire, ou par chèque pour les paiements effectués en espèces ou par chèque. Le client a également la possibilité de reporter la date de la prestation sur un autre créneau s’il le souhaite. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’absence du client prévenue auprès de la prestataire par téléphone (06 86 80 52 68) avant le déroulement d’une initiation ou d’un atelier d’approfondissement aux pratiques énergétiques, si les acomptes demandés pour valider son inscription ont déjà été perçus, la prestataire en fera un remboursement total sous 14 jours par virement bancaire, chèque .En cas d’absence du client non prévenue, constatée par la prestataire lors de la réalisation d’une initiation ou d’un atelier d’approfondissement, hormis cas de force majeure, les acomptes versés ne seront pas remboursés au client, et seront conservées par la prestataire comme compensation des frais engagés (location de la salle, impression du livret de formation…). Le montant restant de la prestation ne sera par contre pas demandé au client au vu de son absence.

2.Pour la boutique :

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

1. Modalités d’exercice :
Pour exercer ce droit, le Client doit informer « Les Étoiles de Cindy » de sa décision par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse e-mail : lesetoilesdecindy@gmail.com .

2. Retour des produits :
Le Client doit renvoyer les produits dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout produit endommagé ou incomplet ne sera pas repris.

• Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

3. Remboursement :
Le prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison standards aller) dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

4. Exceptions (Services) :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services (soins énergétiques, consultations EFT, guidance, nettoyage de lieux) pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité physique temporaire de Cindy, que ce soit à cause d’une maladie ou d’un accident, le prestataire se réserve le droit de reprogrammer les interventions après concertation avec le(s) client(s), sans que ce dernier ne puisse exiger de versement d’indemnité. Cependant, le client a la liberté d’annuler sa commande.

Dans le cas d’une incapacité physique permanente du prestataire, tous les contrats ou engagements avec les clients seront résiliés de plein droit, sans qu’aucune indemnité compensatrice ne puisse être demandée au prestataire. Si des acomptes ont été perçus, les montants seront remboursés au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins et photographies fournis aux clients restent la propriété exclusive de Cindy, qui détient seule les droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ils doivent lui être restitués sur demande. Les clients s’engagent à ne pas utiliser ces documents d’une manière qui pourrait nuire aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 12 . Protection des données personnelles (rgpd)

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone).

1. Finalité du traitement :
Ces données sont strictement nécessaires pour :

• Le traitement et la livraison des commandes via Mondial Relay.
• L’établissement des factures.
• La prise de rendez-vous pour les soins et consultations.

2. Conservation et partage :
Le Prestataire s’engage à ne pas commercialiser ces données. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion commerciale et aux obligations comptables. Elles ne sont transmises qu’aux tiers strictement nécessaires à l’exécution du contrat (ex: Mondial Relay pour l’expédition).

3. Droits du Client :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer une demande par e-mail à : lesetoilesdecindy@gmail.com .

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Protection des Données du site.

Article 13 . Juridiction compétente

Tous les litiges pouvant survenir des opérations d’achat et de vente ou de prestations régies par ces conditions générales de vente, qu’il s’agisse de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution, de leur résiliation, de leurs conséquences ou de leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le client, seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Pour déterminer la juridiction compétente, le vendeur fixe son domicile au 10 rue Lefevreville 76600 Le HAVRE .

Article 14 . Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s’adresser sont les suivantes : ……….

Annexe

Formulaire de rétractation (bas de page)

(à compléter par le consommateur,

et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,

dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

​Article 15 . Garanties Légales

Tous les produits physiques fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément à la loi.

1. Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client :

• Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par la loi).
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

2. Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement total) ou une réduction du prix de vente.

3. Précisions importantes concernant les produits naturels
Les pierres naturelles et cristaux vendus sur la boutique « Les Étoiles de Cindy » sont des produits naturels. Par conséquent, les variations de couleurs, de formes, de tailles ou la présence d’inclusions naturelles ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité ou des vices cachés, chaque pièce étant unique.

4. Modalités de réclamation
Pour toute réclamation au titre des garanties, le Client doit contacter le vendeur à l’adresse : lesetoilesdecindy@gmail.com avec une description du problème et, si possible, des photographies.

Article 16. Archivage

Les documents, qu’ils soient émis ou reçus par une entreprise dans le cadre de son activité, doivent être conservés pendant des périodes spécifiques, principalement à des fins de preuve. Les durées minimales de conservation établies par la loi sont les suivantes :

Concernant les contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants,

L’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

L’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ».

Les document de correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.) et les factures Clients/Clientes et/ou fournisseurs doivent donc être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il doit être archivé par la Vendeuse :

– pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate,

– dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

Si l’acheteur/acheteuse le demande, la Vendeuse doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat.

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d’archivage n’est prévue.

Au regard de ces dispositions, Cindy, « les étoiles de Cindy » archive tous les contrats de vente et les factures sur un support fiable et durable pendant une durée minimale de 10 ans.

Le Client/Cliente peut demander à y avoir accès à tout moment pendant dix ans.

Article 17 . Traitement des réclamations et modes de règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la législation française et communautaire. « les étoiles de Cindy » s’engage à satisfaire pleinement ses Clients et Clientes, à les informer et à traiter toute réclamation éventuelle.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, «les étoiles de Cindy » informe le Consommateur et la Consommatrice qu’ils ont le droit de solliciter un médiateur ou une médiatrice de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable le litige qui les oppose à un professionnel, lorsque ce litige n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation directement adressée à ses services.

«les étoiles de Cindy » informe également les Consommateurs/Consommatrices qu’en vertu de l’article 14 (1) du Règlement (UE) n° 524/2013, elles/ils ont la possibilité de recourir à la plateforme RLL14 pour régler leur litige.

Le lien pour se rendre sur cette plateforme est le suivant : ………..

En cas de litige entre les Parties, le Consommateur/Consommatrice peut également, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation « (…) saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Article 18. Mise à jour des cgv

«les étoiles de Cindy » se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur sa page.

Les CGV applicables aux contrats conclus avec le Client/la Cliente sont les CGV en vigueur à la date de la commande via le Site ou de prise de rendez-vous.

Formulaire de rétractation

À l’attention de : Pigny Cindy

adresse postale : sur demande

n° de téléphone : 06 86 80 52 68

adresse mél :Lesetoilesdecindy@gmail.com

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service : ………….
commandée le :  ………

Prénom et nom du client : ……………..

Adresse du client : ……………..

Date : ……………………

Signature du client